Service Urbanisme

14/08/2017
Service Urbanisme

Responsable : Rémi-Antoine HERMELLIN
Réception sur RdV

Email urbanisme@peypin.fr

Tél. : 04.42.82.55.54
Fax : 04.88.42.91.20

Permanences :  Mardi de 9h à 11h30 – 14h à 16h30 / Jeudi de 9h à 11h30

Règlement national d'urbanisme

La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové a été validée par le Conseil constitutionnel le 20 mars 2014, promulguée le 24 mars 2014 et publiée au JO le 26 mars 2014.

La loi ALUR prévoit que les plans d’occupation des sols non transformés en plan local d’urbanisme au 31 décembre 2015 deviennent caducs sans remise en vigueur du document antérieur et avec application du règlement national d’urbanisme (RNU).

Formulaires

Retrouvez tous les formulaires CERFA utiles pour vos démarches en cliquant ici