Loi de modernisation de la justice

31/08/2017
Loi de modernisation de la justice

Avec la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle et la parution de son décret d'application le 6 mai 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) sera transféré à l'officier d'état civil de votre mairie à partir du 1er novembre 2017

Il résulte de ce transfert de compétence une charge de travail accrue pour vos services. En sus de l'enregistrement de la convention de PACS, la dispense de l'information concernant les modalités de la conclusion d'un PACS (conditions pour conclure un PACS, documents nécessaires, obligations découlant du PACS, avantages offerts par le PACS, etc...) est un travail conséquent qui ne doit pas être négligé

Pour vous accompagner dans cette mission, nous mettons à la libre disposition de vos administrés notre base de données informatives concernant le PACS. 

Notre site informatif accessible gratuitement et développé par des notaires est le premier site d'information français sur le PACS. 

Vos administrés retrouveront gratuitement sur notre site (http://www.mypacs.fr/pacs) une quarantaine d'articles détaillés sur le PACS, classés en 8 catégories : 

- Lexique et textes de référence,
- Présentation du PACS (Pourquoi se pacser ? Qui peut se pacser ? Les obligations des partenaires pacsés),
- Les avantages procurés par le PACS,
- Le PACS dans tous ses états,
- Comment se pacser ?
- Modifier un PACS,
- Dissolution du PACS et succession. 

A l'heure du digital, le premier réflexe de vos administrés sera de se connecter sur le site de votre mairie afin de trouver toutes les informations concernant les modalités pour conclure un PACS dans votre ville. 

Afin de faire partager notre base de données et accompagner vos équipes dans cette nouvelle mission qui vous est confiée, nous vous proposons de faire paraître sur votre site un lien vers notre pages d'information (http://www.mypacs.fr/pacs).