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Règlementation, obligations et arrêtés
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Peypin, Mercredi 22 Septembre 2021,

Dans quels secteurs ?

L’obligation de débroussaillement s’applique dans les départements exposés aux risques d’incendie de forêt. Cette réglementation concerne les secteurs de bois, forêts, landes, maquis, garrigue, plantations et reboisements et la bande des 200 mètres autour des zones exposées.

Définition du code forestier

Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 art. (V) Article L131-10]

On entend par débroussaillement les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l’intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal. Elles peuvent comprendre l’élagage des sujets maintenus et l’élimination des rémanents de coupes. Le représentant de l’État dans le département arrête les modalités de mise en œuvre du débroussaillement selon la nature des risques.

Quels types de construction ou de terrain sont concernés ?

  • Tous les abords des constructions, chantiers, travaux ou installations situés dans ou à proximité des forêts (moins de 200 m) ;
  • Les terrains (totalité des emprises) situés en zone urbaine délimitée par un POS ou PLU approuvé ;
  • Les ZAC, les secteurs de lotissement ou d’associations foncières urbaines ;
  • Les campings et les caravanings ;
  • Les terrains situés dans les zones soumises aux prescriptions d’un Plan de Prévention des Risques Naturels.

Qui doit réaliser ces travaux ?

Ces travaux sont à la charge du propriétaire des biens concernés (au locataire si le bail le prévoit expressément). Le maire en assure le contrôle.

À quelle fréquence ?
Le maintien en l’état des parties débroussaillées est lui aussi obligatoire. Pour cela, des travaux d’entretien sont nécessaires tous les deux ans en fonction de la vitalité de repousse de la végétation.

Attention!
Différentes modalités s’appliquent selon les départements. Consultez le site internet de votre préfecture pour connaître les arrêtés de votre département.

Sur quelles distances ?

Sur une profondeur minimum de 50 mètres autour des constructions et sur 10 mètres de part et d’autre des voies privées y donnant accès. Sur les communes appliquant un PPRIF la distance peut être portée à 100 m. Pour les accès, certains arrêtés préfectoraux stipulent un élagage à 4 m pour le passage des véhicules d’intervention.


Cas particulier des zones mitoyennes

  • Si la zone à débroussailler se trouve en partie sur la propriété d’un ou plusieurs voisins, le propriétaire de la construction doit prendre en charge la totalité des travaux.
  • Si les secteurs à débroussailler se recoupent sur deux propriétés (A et B), le propriétaire A débroussaille chez lui. B prend en charge sa partie. À et B partagent les travaux sur la zone commune.


Champs d’application

En zone urbaine
Dans ce cas, la totalité de la parcelle doit être débroussaillée, qu’elle soit bâtie ou non.

 

Hors zone urbaine
Le débroussaillement doit être réalisé sur une profondeur de 50 m à partir des bâtiments, même si cette distance dépasse les limites de votre propriété.

Cas particuliers : pour les bâtis et les propriétés situés à la fois en zone urbaine et à l’extérieur, les deux champs d’application se cumulent.