RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
03/05/2023 au 02/06/2023
Par arrêté interministériel paru au JO le 3 mai 2023, la commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour l’évènement «mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols» du 01/04 au 30/09/2022.
À partir du 3 mai, les administrés concernés par des dégâts liés à la sécheresse, disposent d’un délai de 30 jours à compter de la date de publication de l'arrêté interministériel au Journal Officiel pour déclarer à leur compagnie d’assurance leurs dommages, transmettre le présent arrêté ministériel et bénéficier du régime d’indemnisation prévu par leur contrat.
Peypin, Mardi 30 Mai 2023, 18 °C , Ensoleillé
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