Peypin, Mercredi 10 Juin 2026, 25 °C, Ensoleillé- Améliorer la qualité du cadre de vie et la sécurité des habitants : localisation plus efficace pour les services de secours, les livraisons de colis, le raccordement à la fibre optique, etc.
- Répondre aux obligations légales : depuis le 23 février 2022, la loi n° 2022-217 dite "3DS" a modifié l'article L.2213-28 du Code général des collectivités territoriales, rendant le numérotage des immeubles obligatoire pour toutes les communes.
Historique de la démarche
- 2022 : Lancement du projet avec la 1ere réunion de cadrage entre les élus, les techniciens de la mairie et La Poste.
- 2024 : Réunion publique le 30 octobre
- 2026 :
- Délibération en conseil municipal : Dénomination des voies et lieux-dits de la commune
- Renumérotation des voies identifiées sur la commune.
Comment les numéros ont-ils été attribués ?
La numérotation métrique a été privilégiée : le numéro est défini selon la distance (en mètres) mesurée depuis le début de la voie jusqu’à l'entrée du terrain bâti. Ce système permet d’intercaler de nouveaux numéros pour des constructions futures sans modifier la numérotation existante, évitant ainsi les numéros "bis" ou "ter".
- Les numéros croissent depuis la mairie vers la périphérie.
- Les numéros pairs sont positionnés à droite et les impairs à gauche (par rapport au début de la voie).
Comment connaître ma nouvelle numérotation ?
- Vérifiez si votre voie a été renumérotée en consultant la liste ci-dessous ou la Base d’Adresse Nationale sur : https://adresse.data.gouv.fr (Note : La mise à jour sur le cadastre ainsi que sur les logiciels GPS s’effectuera dans un délai plus long).
- Sollicitez votre certificat d’adressage pour certifier la nouvelle adresse de votre terrain. Adressez votre demande au service urbanisme en précisant la référence cadastrale de votre bien à : Courriel
Quelles démarches dois-je effectuer ?
1. Afficher votre nouveau numéro en bordure de voie. L'entretien de la numérotation est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles (art. L.2213-28 du CGCT). Ce nouveau numéro étant indispensable aux services de secours, il est crucial pour votre sécurité de l'apposer visiblement.
Rappel : Un refus du propriétaire d’afficher son nouveau numéro l'exposerait à une amende de 150 € ou plus (contravention de 2ème classe), conformément à l'article R.610-5 du Code pénal sanctionnant la violation des obligations édictées par les arrêtés de police.
2. Changer l’adresse de votre carte grise. La modification est obligatoire, mais vos papiers d’identité (CNI, passeport) restent valides sans changement d'adresse. La démarche est gratuite pour les 3 premiers changements (au 4ème changement le coût est de 2,76 €).
3. Informer vos interlocuteurs
- En ligne : Via le service de changement d'adresse sur service-public.fr