Qui peut établir une procuration ?
- C'est le mandant (électeur qui donne procuration) qui doit faire enregistrer sa procuration. Il désigne un mandataire qui n'a pas besoin d'être présent le jour de la demande.
Validité d’une procuration ?
- Vous pouvez faire une procuration pour un seule élection ou pour une durée déterminée.
--> Pour une durée déterminée
Vous pouvez faire une procuration pour une durée maximum :
- d'un an si vous êtes inscrit sur une liste électorale communale
- de 3 ans si vous êtes inscrit sur une liste électorale consulaire.
Mais rien ne vous interdit de faire une procuration pour une durée plus courte (3 mois, 6 mois ou 1 an par exemple).
Qui peut être mandataire ?
- Jouir de ses droits électoraux,
- Depuis le 1er janvier 2022, mandant et mandataire peuvent être inscrits sur les listes électorales de communes ou consulats différents. Ainsi, vous pouvez donner procuration à un électeur qui vote dans une autre commune que vous.
- Attention, le mandataire ne peut détenir qu'une seule procuration établie en France.
- Le mandant n'a pas à prouver l'identité ou l'adresse du domicile du mandataire lors de l'établissement de la procuration. Il devra l'informer de l'existence de la procuration ;
- Le mandataire devra toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
Où faire ma procuration pour voter ?
1 – L’enregistrer sur : www.maprocuration.gouv.fr avec votre Numéro National d’électeur (INE ou NNE), qui se trouve sur votre carte électorale ou sur www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE, ainsi que celui de votre mandataire.
2 – La faire valider par un Officier de Police Judiciaire : au commissariat de police ou à la gendarmerie du domicile ou du lieu de travail ou au tribunal judiciaire, en présentant un titre d’identité et le numéro d’enregistrement de votre procuration.
Quand faire une procuration pour voter ?
- Le plus tôt possible et à tout moment de l'année. La procuration doit être parvenue à la mairie du mandant avant le jour du scrutin. Le mandant doit donc prendre en compte les délais d'acheminement et de traitement de la procuration.
Comment m'inscrire sur les listes électorales ?
Afin de pouvoir voter aux élections politiques, il faut être inscrit(e) sur les listes électorales.
La demande d'inscription est possible toute l'année jusqu'au sixième vendredi précédant le scrutin.
- Inscription automatique (pas de démarche particulière à faire) :
- Les citoyen(ne)s obtenant la nationalité française sont inscrits automatiquement sur les listes électorales.
- Tout citoyen ou citoyenne français(e) qui atteint l'âge de 18 ans – et qui a accompli les formalités de recensement citoyen à 16 ans – est inscrit automatiquement sur les listes électorales
- Inscription non automatique : Si vous vous trouvez dans l'une des situations ci-dessous :
- Le recensement citoyen n'a pas été effectué à vos 16 ans ;
- Vous avez déménagé ou vous souhaitez vous inscrire dans une autre commune que celle dans laquelle vous avez effectué votre recensement ;
- Vous êtes citoyen(ne) européen(ne) résidant en France.
Vous pouvez vous inscrire :
- En ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396 sur présentation d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois et un justificatif d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans.
- En mairie sur présentation d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois et un justificatif d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans et du Cerfa n°12669*2 de demande d’inscription rempli
- Par courrier adressé à l’Hôtel de ville de Peypin, avenue de la République 13124 Peypin, en joignant un justificatif de domicile de moins de 3 mois, un justificatif d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans et le Cerfa n°12669*2 de demande d’inscription rempli
Quels documents sont nécessaires pour faire valider une procuration ?
Peypin, Lundi 18 Août 2025, 29 °C, Globalement Ensoleillé
