Mairie de Peypin
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Responsabilités et sanctions
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Peypin, Mercredi 22 Septembre 2021,

Les sanctions

Si vous ne respectez pas l'obligation de débroussailler, la commune peut vous mettre en demeure de le faire. Le non-respect d'une mise en demeure administrative est un délit. L'exécution d'office des travaux avec recouvrement des frais engendrés est aussi une mesure administrative possible.

La commune peut saisir le Préfet qui peut vous infliger une amende administrative pouvant aller jusqu'à 30 € par m² non débroussaillé.

Par ailleurs, vous risquez une amende pénale suite à un jugement pouvant aller jusqu'à 30 € par m² non débroussaillé.

Si le fait que vous n'ayez pas débroussaillé a permis la propagation d'un incendie qui a détruit le bien d'autrui, vous pouvez être condamné à une peine allant jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 15 000 €. S'il s'agit de votre logement, votre assureur peut appliquer une franchise supplémentaire de 5 000 €.

Mise en cause

En cas d’incendie, la responsabilité d’un propriétaire peut être engagée s’il n’a pas respecté ses obligations de débroussaillement.